Les sujets majeurs sur lesquels la CFA travaille sont :
- La PAC (Politique Agricole Commune) en lien notamment avec la publication du « Pacte vert » européen dans lequel deux stratégies concernent particulièrement l’agriculture : la stratégie « Farm to Fork » ou F2F (« de la ferme à la table ») et la stratégie « Biodiversité 2030 »
- Le commerce international
- Les dossiers réglementaires : normes de commercialisation, Agriculture Bilogique, le bien-être animal, étiquetage, etc
La CFA représente la FNSEA au sein du groupe de travail Œufs et Volailles du Copa-Cogeca dans lequel elle fait part des positions de l’aviculture et de la cuniculture française.
Les positions et actions de la CFA
Réaction du Copa et de la Cogeca à la communication de la Commission européenne au sujet des cages en agriculture (4 juillet) : de la fermeté sur le marché européen et de la faiblesse vis-à-vis des importations
Suite à la résolution du Parlement européen ce mois-ci, la Commission dévoile aujourd'hui sa communication concernant l’appel à « mettre fin aux cages dans l’élevage ». Aux yeux du Copa et de la Cogeca, l'approche adoptée par la Commission est pertinente en ce qui concerne le marché intérieur, mais est affaiblie par les solutions limitées concernant les garanties en matière de bien-être animal sur les produits importés.
Dans son document de seize pages publié aujourd'hui, la Commission présente sa communication au sujet des demandes émises suite à l’initiative citoyenne européenne « End the cage age ». Après la résolution du Parlement, la Commission a adopté une approche nuancée, rappelant l’importance des transitions proposées et les répercussions complexes que la fin de l’utilisation de cages pourrait avoir sur les exploitations agricoles, sur le bien-être des animaux ainsi que sur les consommateurs.
Le Copa et la Cogeca ne peuvent accepter la proposition de la Commission d’agir pour toutes les espèces que si certaines conditions sine qua non sont remplies. Toute proposition doit se baser sur des arguments scientifiques clairs. La communauté agricole doit avoir voix au chapitre dans le cadre de la consultation publique de 2022, qui a été annoncée et que nous saluons. Il est nécessaire de mener une analyse d'impact complète avant de s’engager sur une date d’élimination progressive des cages. C’est pourquoi nous saluons la proposition de la Commission de mener une analyse exhaustive avant toute prise de décision.
La communauté agricole européenne est consciente que les consommateurs se préoccupent du bien-être animal. Toutefois, n’oublions pas la complexité des investissements et des efforts que sous-tendent ces propositions. À cet égard, nous saluons les mesures de transition et d’accompagnement proposées par la Commission, à savoir un soutien dans le cadre de la PAC, la politique de promotion des produits agricoles, des campagnes d’information et de formation ainsi que la possibilité d’un étiquetage en matière de bien-être des animaux (proposé par la plateforme sur le bien-être animal de la Commission).
Nous soutenons l'approche de la Commission concernant le marché intérieur ; nous sommes cependant très sceptiques quant au nombre limité de propositions au sujet du commerce extérieur. La Commission elle-même a indiqué que « dans le cadre législatif actuel, seuls quelques espèces et produits sont soumis lors de l’importation à des exigences spécifiques de bien-être animal. » Comparées au reste des propositions, les trois options mises en avant par la Commission dans le domaine du commerce extérieur restent faibles (à savoir l’amélioration de la coopération, la mise en place de « certaines règles » et la reconnaissance, par les pays exportateurs, d’un potentiel étiquetage européen en matière de bien-être animal). Le Copa et la Cogeca souhaitent que les denrées alimentaires importées vers l’Union européenne respectent elles aussi notre législation exigeante en matière de bien-être des animaux et prennent pour modèle les efforts consentis par les agriculteurs européens.
Politique Agricole Commune
Eco-Régimes
Dans les trois Eco-régimes proposés par le ministère (à titre d'exemple l'Allemagne en propose 8), l'aviculture et la cuniculture trouvent difficilement leur place. A ce titre la CFA a rappelé au ministre que la certification "HVE" était aujourd'hui très ciblée sur les exploitations de productions végétales et que si l'élevage, et plus précisément l'élevage avicole et cunicole, voulait prétendre y accéder, pour s'engager dans l'Eco-régime "certification", il fallait des adaptations. Par ailleurs, la CFA a demandé à ce que le niveau 2 de la certification puis être aussi reconnu dans le cadre de l'Eco-Régime. Le travail est toujours en cours sur ce dossier.
En revanche le ministère a précisé que les parcours de volailles (palmipèdes, volailles de chair, etc) étaient bien pris en compte dans le cadre de l'Eco-régime 'biodiversité et paysage agricole" (IAE) si le parcours est enherbé depuis plus de 5 ans et n’a pas subi de labour (pas de sol nu, mis en culture, mais réensemencement d’herbe possible). Cela n'était pas le cas dans le cadre du verdissement de la dernière réforme (SIE). Il s'agit plutôt d'un point positif car cela permet une véritable reconnaissance des externalités apportées par le parcours, à condition que ce soit cet Eco-Régime qui soit choisi par l'agriculteur. Il suffit d'avoir un DPB (droit à paiement de base) pour activer cet Eco-Régime, même si le parcours n'a pas de DPB. L’ensemble des surfaces est éligible à l’Eco-Régime.
Programme opérationnels
L'élargissement des Programmes Opérationnels à l'ensemble des filières peut être une opportunité pour nos filières très organisées (les PO sont réservés aux organisations de producteurs reconnues et aux coopératives). Le ministère de l’Agriculture est également convaincu de la pertinence des PO et de leur potentiel structurant pour les filières. La difficulté majeure dans le déploiement des PO réside surtout dans les marges de manœuvre budgétaire : jusqu'à 3 % du premier pilier peut être consacré aux PO, mais cela aura un impact en matière de redistribution des aides PAC (puisque cela sera prélevé sur les DPB). La filière cunicole est intéressée par ces programmes opérationnels. Le ministère a confirmé à l'AG d ela CFA 2021, qu'elle était éligible.
Mise en place d’un sous-groupe de travail « viande de lapin » au sein du groupe de travail Œufs et Volailles du Copa-Cogeca
Sous l’impulsion de la CFA, le groupe de travail Œufs et Volailles du Copa-Cogeca a organisé un premier sous-groupe « viande de lapin » en juin 2020, d’une part pour faire le point sur les impacts du Covid-19 et d’autre part pour formuler des propositions sur des pistes de réflexions pour l’avenir. A partir de ces premiers échanges, le Copa-Cogeca a adressé un courrier à la DG Agri pour l'alerter sur les problématiques spécifiques de la filière lapin en Europe (bien-être animal, cage, étiquetage de l'origine, consommation, etc.). Le dialogue se poursuit aujourd'hui, notamment dans le cadre des annonces de la Commission sur la fin des cages.
Commerce : Brexit, Mercosur, Ukraine, Chine
Brexit
Les enjeux pour la volaille dans le cadre du Brexit sont majeurs, d’abord parce que nous exportons au Royaume-Uni mais aussi et surtout parce que le Royaume-Uni est le premier consommateur des volumes de viande de volaille importée en UE depuis les pays-tiers. Près de 400 000 tonnes sur les 900 000 tonnes importées chaque année sont « fléchées » vers le Royaume-Uni. La France et l’Europe devront accompagner les filières mises en difficulté par le brexit pour les aider à passer ce cap.
Accords UE-Mercosur, UE-USA, UE-Ukraine, etc…
Sur les autres sujets commerciaux, notamment l’accord UE-Mercosur, la CFA est claire : elle s’oppose à la signature de tels accords qui mettent en concurrence les produits européens et français avec des produits ne respectant pas les mêmes normes. La CAF continue d’œuvrer, aux côtés de la FNSEA et de JA, pour empêcher la signature d’un tel accord, destructeur pour la filière française. Une première victoire a été obtenue avec le refus officiel du Président de la République de signer l’accord tel qu’il a été conclu par la Commission Européenne.
Sur l’accord UE-Ukraine, l’accord, sur la viande de poulet, intervenu en 2019 visant à limiter les importations en empêchant le contournement du code douanier commence à porter ses fruits, mais les inquiétudes demeurent, notamment dans les pays de l’est de l’Europe qui subissent l’entrée de produits ukrainien (volaille ou œufs) déstabilise grandement les marchés d’autant que l’Ukraine tarde à mettre ses élevages au même niveau que ceux de l’Union Européenne, notamment en matière de bien-être animal, conduisant de fait à faire consommer des produits ne respectant pas les normes de production européennes.
Pour un étiquetage de l’origine au niveau européen
La nécessité d’un étiquetage européen de l’origine des produits est devenue encore plus d’actualité face au spectre de la création d’un hub commercial international de l’autre côté de la Manche. La CFA, a, à ce titre, fortement poussé le Copa-Cogeca à prendre clairement position sur le sujet.
Extraits de la position du Copa-Cogeca de décembre 2019
« Outre le lieu d'élevage et d'abattage, nous soutenons une mention obligatoire du lieu de naissance au niveau des États membres. Le terme "origine" devrait être réservé aux viandes issues d'animaux nés, élevés et abattus, et donc entièrement obtenus, dans un seul État membre ou pays tiers, comme le prévoit actuellement la législation. La taille minimale des caractères des trois lieux d'origine, comme l'exige la législation actuelle, devrait être augmentée afin d'être plus facilement accessible aux consommateurs. En outre, les trois lieux de naissance, d'élevage et d'abattage, ou "origine", devraient être obligatoirement indiqués non seulement sur les viandes fraîches, réfrigérées et congelées, mais aussi sur les produits transformés (y compris le foie gras), la viande hachée et les parures et les aliments proposés aux consommateurs par les services traiteurs et les achats en ligne. Enfin, les ressources publicitaires (physiques ou numériques) ne devraient pas être exemptées de l'affichage d'informations aussi importantes, faute de quoi les consommateurs ne s’orienteront que par rapport au coût et pourraient décider d'acheter le produit sans avoir accès à toutes les informations légalement obligatoires par la législation, étant ainsi induits en erreur par des brochures, affiches et publicités numériques, notamment. […]
Même si le champ d’application du règlement (UE) 1337/2013 en cours d’évaluation ne recouvre pas ces produits, le Copa et la Cogeca soutiennent une application des mêmes exigences citées ci-dessus aux œufs, à la viande de lapin ainsi qu’aux produits issus de leur transformation. »